Conditions d’utilisation

Conditions générales d'utilisation

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Bienvenue chez Nano Filter ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Nano Filter SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège est situé c/o DYN SA, Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse (numéro IDE : CHE-381.801.933).

Nano Filter exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Nano Filter utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques.

En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

Article 1 – Accès et compte

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence, et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, y compris pour parcourir notre boutique en ligne ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

Article 2 – Nos produits

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans notre boutique en ligne. Toutefois, les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment un produit de la vente et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.

Article 3 – Commandes

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Nano Filter se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Nano Filter. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée.

Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car Nano Filter pourrait ne pas être en mesure d'accepter les demandes d'annulation une fois la commande confirmée. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail fournie lors de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour et d'échange conformément à notre Politique de remboursement. Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation.

Sauf mention contraire expresse, les prix affichés incluent la TVA applicable. Les frais de livraison, droits de douane ou frais d'importation éventuels ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués séparément au moment du paiement.

Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services, régies par des conditions générales distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de paiement exactes et complètes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail et vos coordonnées de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Article 5 – Expédition et livraison

Les modalités de livraison sont décrites dans notre Politique d'expédition.

Tous les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques, grèves, formalités douanières, etc.). En cas de retard significatif, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais.

Conformément au droit de la consommation applicable, le risque de perte ou de détérioration des produits vous est transféré au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession des produits. Si le colis arrive endommagé ou incomplet, veuillez nous contacter à contact@nanofilter.shop dans les 48 heures suivant la réception.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Nos Services, y compris toutes les marques déposées, textes, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Nano Filter SA, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois suisses et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.

Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Nano Filter sont des marques de Nano Filter SA ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Le nom, le logo et les marques de Shopify sont la propriété de Shopify Inc. Tous les autres noms et logos présents sur les Services sont les marques de leurs propriétaires respectifs.

Article 7 – Outils optionnels

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie ni approbation de notre part. L'utilisation des outils optionnels proposés se fait sous votre responsabilité. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils.

Nous pourrons, à l'avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront soumises aux présentes Conditions d'utilisation.

Article 8 – Liens vers des tiers

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'exactitude des sites web tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques.

Les réclamations concernant les produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.

Article 9 – Relation avec Shopify

Nano Filter est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Nano Filter SA. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Nano Filter, y compris tout dommage résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation découlant de votre achat et de votre transaction avec Nano Filter.

Article 10 – Politique de confidentialité

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.

Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu'avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 11 – Retours d'expérience

Si vous soumettez des idées, suggestions, retours d'expérience, avis ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d'expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation ou incitation reçue en lien avec leur soumission ; (iii) vos Retours d'expérience respectent les présentes Conditions.

Nous ne sommes tenus d'aucune obligation de maintenir la confidentialité de vos Retours d'expérience, de verser une compensation à leur égard ou d'y répondre.

Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d'expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions.

Vous vous engagez à ce que vos Retours d'expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, marques, protection des données ou droits de la personnalité. Il vous est interdit d'utiliser une adresse électronique falsifiée, de vous substituer à autrui ou de nous induire en erreur sur l'origine des Retours d'expérience. Vous êtes seul responsable de vos Retours d'expérience et de leur exactitude.

Article 12 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes en cas d'information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).

Article 13 – Utilisations interdites

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation ou loi applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Nano Filter, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger ou utiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l'envoi de tout matériel publicitaire non sollicité ; (h) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre l'utilisation des Services par autrui.

De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (b) reproduire, copier, extraire, vendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam ou d'hameçonnage ; (e) utiliser des robots, outils de scraping, dispositifs automatisés ou tout moyen automatisé pour accéder aux Services ; (f) interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si vous avez violé l'une des dispositions des présentes Conditions.

Article 14 – Agents

14.1 La présente section s'applique si vous utilisez, autorisez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou d'une entité, sans supervision directe.

14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s'il s'identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions de la section 14.4 ci-dessous. Aucun Agent ne peut accéder aux Services si nous lui avons demandé de s'en abstenir.

14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède aux Services.

14.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d'un Agent en incluant la mention « Agent/[nom de l'agent] » dans la chaîne de l'agent utilisateur ; (ii) ne pas dissimuler le fait que l'accès provient d'un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant des CAPTCHA ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ; (iv) ne pas contourner toute mesure destinée à bloquer ou limiter l'accès des Agents aux Services.

Article 15 – Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci), à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l'intégralité des montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.

Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Résiliation, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle doive survivre à la résiliation.

Article 16 – Garanties

Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre informatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait à vos propres risques.

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.

En ce qui concerne les produits achetés via les Services, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la loi applicable, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que nous pourrions proposer. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne ou en Suisse, les présentes Conditions ne sauraient limiter ou exclure les droits qui vous sont conférés par les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.

Article 17 – Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Nano Filter SA, ses partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, prestataires et fournisseurs de services, ainsi que Shopify et ses affiliés, ne pourront être tenus responsables de tout préjudice indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris la perte de bénéfices, de revenus, d'économies ou de données, découlant de votre utilisation des Services ou de tout produit obtenu via les Services.

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne ou en Suisse, la présente limitation de responsabilité n'affecte pas les droits dont vous bénéficiez en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.

Article 18 – Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Nano Filter SA, Shopify, ainsi que leurs affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et prestataires, pour toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions ou aux documents qu'elles intègrent par référence, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre utilisation des Services.

Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette indemnisation. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation à vos frais, mais nous ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord. Vous coopérerez à la défense des réclamations couvertes par cette disposition.

Article 19 – Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions. Une telle détermination n'affectera ni la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.

Article 20 – Renonciation et intégralité de l'accord

Le fait de ne pas exercer ou exiger l'exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques publiées par nos soins sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation des Services. Elles se substituent à tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit oral ou écrit. Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.

Article 21 – Cession

Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, sont régis et interprétés conformément au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, Suisse. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 23 – Titres

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n'affecteront ni ne limiteront l'interprétation des présentes Conditions.

Article 24 – Modification des Conditions d'utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les mises à jour sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 25 – Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

Nano Filter SA
c/o DYN SA
Rue de la Grotte 6
1003 Lausanne, Suisse
E-mail : contact@nanofilter.shop
IDE : CHE-381.801.933
N° TVA : CHE-381.801.933 TVA

Dernière mise à jour : mars 2026